- Taxation au taux réduit de 19% des plus values sur les actifs ou titres cédés ou apportés à une SIIC
L'article 210 E prévoit un dispositif temporaire de taxation au taux réduit de 19%(1) des plus-values nettes réalisées par les personnes morales soumises à l'IS à l'occasion de l'apport ou la cession, jusqu’au 31/12/ 2011, d'immeubles, de droits réels immobiliers éligibles au bénéfice du régime SIIC, de droits afférents à des contrats de crédit-bail immobilier ou de titres de sociétés dont l’actif est principalement constitué de tels droits, à certaines personnes morales, au rang desquelles figurent les SIIC et leurs filiales à 95%.
- Engagement de conservation de 5 ans
Le bénéfice de ce régime est subordonné à la condition que la société cessionnaire ou bénéficiaire des apports souscrive un engagement de conservation des immeubles, titres ou droits reçus pendant une durée minimale de cinq ans.
Si la société cessionnaire ou bénéficiaire des apports est une filiale à 95% d'une SIIC, la taxation réduite est en outre subordonnée à la condition que cette société soit placée sous le régime SIIC pendant au moins cinq ans à compter de l'exercice d'acquisition.
Les dispositions de l’article 210 E s’appliquent également, jusqu’au 31/12/2009, aux cessions d’immeubles ou de droits réels éligibles au bénéfice du régime SIIC réalisées par des personnes morales soumises à l’IS, à des établissements de crédit-bail qui en concèdent immédiatement la jouissance, par voie de crédit-bail, à certaines sociétés au rang desquelles figurent les SIIC et leurs filiales à 95%.
(1) majoré le cas échéant de la contribution sociale de 3,3% soit 19,63% au total.